Notifier la CNIL en cas de violation de données

En cas de violation de données, nous vous recommandons de notifier la CNIL dans les meilleurs délais.

Rendez-vous sur le site de la CNIL

Ouvrez le formulaire de notification de la CNIL.

Sélectionnez « Notification initiale »

Vous pourrez revenir sur votre notification au fur et à mesure que vous recueillez des informations complémentaires.

Renseignez votre numéro SIREN

Si vous n'avez pas de numéro SIREN, cochez la case rouge.

Pensez à compléter tous les champs ci-dessous.

La personne de contact est parfois différente du représentant légal. S'il s'agit de la même personne, vous devez tout de même compléter les deux sections.

Décrivez la violation

Donnez le plus de détails possible, même s'il ne s'agit que de la notification initiale.

Vous pourrez revenir sur ces éléments une fois que vous disposerez des informations manquantes. Si vous n'êtes pas en mesure de compléter toutes les sections pertinentes à ce stade, nous vous recommandons de ne renseigner que celles que vous connaissez et d'y revenir plus tard.

Indiquez les conséquences potentielles

Indiquez votre interprétation de la situation. Vous pourrez l'adapter à mesure que la situation évolue et en fonction des retours de la CNIL.

Vérifiez le récapitulatif

Vous verrez un récapitulatif de toutes les informations que vous avez saisies. Vérifiez que tout est correct avant de confirmer.

Téléchargez votre notification

Une fois cette étape validée, vous recevrez un e-mail de confirmation et la possibilité de télécharger une version PDF de votre notification vous sera proposée.

Téléchargez le PDF immédiatement en attendant l'e-mail : ce PDF ne vous sera pas envoyé par la suite.

Terminé

Votre notification a bien été prise en compte. La CNIL reviendra vers vous concernant les suites données à votre notification.

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